Arrêté du 4 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1994.

TexteArrêté du 4 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288755

Texte parentLEGITEXT000005616773

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 1994 (version du 15 octobre 1994)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 150,96 F par obligation.

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