Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1994.

TexteDécret n°94-888 du 14 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006441571

Texte parentLEGITEXT000005616775

Référencearticle 5 du décret n°94-888 du 14 octobre 1994 (version du 16 octobre 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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