1. L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
2. Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret et le résultat des consultations prévues aux articles 2-10 et 18-1.
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article
Article 18-2
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994
RattachementTITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département.
IdentifiantLEGIARTI000020551851
Texte parentLEGITEXT000005616781
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