1. Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues aux articles 12, 13, 15 et, le cas échéant, aux articles 14 et 16 ci-dessus.
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article
Article 18-4
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 29 septembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994
RattachementTITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département.
IdentifiantLEGIARTI000006851104
Texte parentLEGITEXT000005616781
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