1. Lorsque à l'issue de l'instruction l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000019552593
Texte parentLEGITEXT000005616781
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