Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1994 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994

RattachementTITRE V : Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux.

IdentifiantLEGIARTI000006851114

Texte parentLEGITEXT000005616781

Référencearticle 22 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 (version du 18 octobre 1994)Légifrance →

1. Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.

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