Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1994 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994

RattachementTITRE VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006851133

Texte parentLEGITEXT000005616781

Référencearticle 32 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 (version du 18 octobre 1994)Légifrance →

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