Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851055
Texte parentLEGITEXT000005616781
Référencearticle 36 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Au II de l'article 1er du décret du 29 mars 1993, le j est abrogé. Au même article, il est ajouté un IV ainsi rédigé: << IV. - Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions du présent décret, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par: << a) Le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. >>
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