Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851056
Texte parentLEGITEXT000005616781
Référencearticle 37 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation, est abrogé, sous réserve de l'application de l'article 38 du présent décret.
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