Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1994 au 1er janvier 2016.
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TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994
RattachementTITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006851139
Texte parentLEGITEXT000005616781
Référencearticle 38 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 (version du 18 octobre 1994)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique qui n'ont pas encore fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'accusé de réception prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 88-486 du 27 avril 1988 précité.
2. Les demandes de concession et de déclaration d'utilité publique qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'accusé de réception prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 88-486 du 27 avril 1988 précité demeurent régies par les dispositions de ce décret.
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