Arrêté du 30 septembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1994.

TexteArrêté du 30 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006547029

Texte parentLEGITEXT000005616783

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 1994 (version du 18 octobre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1994 dans la région Nord - Pas-de-Calais.

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