Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729965
Texte parentLEGITEXT000005616791
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: 2o Indemnisation des participations au service de garde: A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 19/10/94 Page 14826 a 14827 ......................................................
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