Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1994.

TexteDécret n°94-897 du 18 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637475
Texte parentLEGITEXT000005616795
Référencearticle 1 du décret n°94-897 du 18 octobre 1994 (version du 19 octobre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret n° 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.

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