1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-904 du 18 octobre 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1994.
TexteDécret n°94-904 du 18 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699119
Texte parentLEGITEXT000005616801
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