Article 1 LEGIARTI000006581506
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1994
NatureDécret
Signé le13 octobre 1994
Publié le20 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9400466D
IdentifiantLEGITEXT000005616806
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) du conseil no 133/94 du 24 janvier 1994;
Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre, modifié par les décrets no 73-337 du 20 mars 1973, no 80-843 du 20 octobre 1980 et no 86-327 du 4 mars 1986,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006581505
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1994).