Décret n°94-907 du 13 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1994.

TexteDécret n°94-907 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473576
Texte parentLEGITEXT000005616807
Référencearticle 1 du décret n°94-907 du 13 octobre 1994 (version du 20 octobre 1994)Légifrance →

1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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