Arrêté du 10 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1994.

TexteArrêté du 10 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006870893

Texte parentLEGITEXT000005616813

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 1994 (version du 21 octobre 1994)Légifrance →

1. Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.

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