Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415727
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 100 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 100. - L'article 136 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - La phrase: << Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses et conditions de l'adjudication est délivré par le liquidateur >> est supprimée. II. - A la dernière phrase, les mots: << Le procès-verbal d'adjudication >> sont remplacés par les mots: << Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication >>.
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