Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415766
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 104 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 104. - A l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est ajouté un troisème alinéa ainsi rédigé: << En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix au liquidateur après l'accomplissement des formalités de purge ou l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser. >>
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