Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415785
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 107 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 107. - L'article 145 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au deuxième alinéa, les mots: << et la justification >> sont remplacés par les mots: << la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification >>. II. - Au troisième alinéa, après les mots: << faire opposition >>, sont ajoutés les mots: << au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception >>.
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