Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415810
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 110 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 110. - L'article 154 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit: << La caution ou le co-obligé mentionné au deuxième alinéa de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. >> II. - Au deuxième alinéa, les mots: << Dans le cas prévu au premier alinéa >> sont remplacés par les mots: << Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas. >>
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