Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415828
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 112 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 112. - L'article 155 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au second alinéa, après les mots: << mentionnés au deuxième alinéa de l'article 177 >>, sont insérés les mots: << et aux articles 180 et 182 >>. II. - Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. >>
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