Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415846
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 114 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 114. - L'article 158 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, après les mots: << du procureur de la République >>, sont insérés les mots: << et du procureur général >>. II. - Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles 174 et 177 de la loi du 25 janvier 1985, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au IV de l'article 160 ci-dessous. >>
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