Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415856
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 115 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 115. - I. - A l'article 160-IV du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << le titulaire du nantissement mentionné à l'article 93 >> sont remplacés par les mots: << les titulaires des sûretés mentionnées à l'article 93 >>. II. - A l'article 163 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
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