Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415873
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 117 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 117. - L'article 165 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - A la première phrase, après les mots: << le tribunal qui a prononcé le redressement >>, sont insérés les mots: << ou la liquidation judiciaire >>. II. - A la seconde phrase, après les mots: << la procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou la liquidation judiciaire >>.
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