Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415902
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 120 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 120. - L'article 171 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les mots: << au tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << à la juridiction qui les a prononcées >>. II. - Le second alinéa est ainsi rédigé: << La juridiction statue en audience publique après avoir entendu le demandeur et le ministère public en chambre du conseil. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.