Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415938
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 124 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 124. - L'article R. 69 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. - Le deuxième alinéa est complété par un 9o ainsi rédigé: << Pour les décisions visées à l'article 768-5o, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public. >> II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
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