Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415966
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 127 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 127. - L'article 9 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les mots: << Le débiteur ou à défaut >> sont supprimés. II. - Au 1o du premier alinéa, après le mot << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou du cessionnaire >>. III. - Au troisième alinéa, après le mot << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou au cessionnaire >>. IV. - Au dernier alinéa, après le mot << débiteurs >>, sont insérés les mots: << et cessionnaires >>.
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