Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415984
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 129 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 129. - L'article 11 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, après les mots: << premier alinéa de l'article 70 >>, sont insérés les mots: << ou de l'article 89-1 >>. II. - Au deuxième alinéa, après le mot: << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou au cessionnaire >>.
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