Texte publié au Journal officiel
1. Art. 131. - A l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 précité, après le mot << greffiers >>, sont insérés les mots: << commissaires à l'exécution du plan >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 131
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006416003
Texte parentLEGITEXT000005616816
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