Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 132. - Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 22 mai 1992 précité, après les mots << du décret précité >>, sont insérés les mots << des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles 17 et 17-1 du présent décret. >>
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