1. Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 133-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006416012
Texte parentLEGITEXT000005616816
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