1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1994.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415064
Texte parentLEGITEXT000005616816
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