Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415178
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 14 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 6 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au deuxième alinéa, les 7o et 8o deviennent respectivement les 8o et 9o. II. - Le 7o du deuxième alinéa est ainsi rédigé: << Lorsque la liquidation judiciaire est sollicitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible; >>
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