Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415187
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 15 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 7 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, le mot << éventuellement >> est supprimé. II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. >> III. - A l'ancien second alinéa devenu troisième alinéa, les mots: << Sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement amiable >> sont supprimés. Après les mots: << procédure de redressement judiciaire >> sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
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