Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415220
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 19 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Les derniers alinéas des articles 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985 précité sont abrogés. II. - Le second alinéa de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé: << Le jugement d'ouverture de la procédure est prononcé en audience publique; il prend effet à compter de sa date. >>
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