Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - L'article 15 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé: << Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou l'administrateur, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés. << Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, est immédiatement déposé au greffe du tribunal. >> II. - A l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << procédure de redressement judiciaire >> sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.