Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415223
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 22 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité un article 20-1 ainsi rédigé: << Art. 20-1. - Lorsqu'au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.