Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé: << Les organes de la procédure et les contrôleurs >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415226
Texte parentLEGITEXT000005616816
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