Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article 25 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Les troisième et quatrième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit: << Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par le greffier aux mandataires de justice, aux parties et, le cas échéant, aux personnes désignées dans l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur sa demande, ces ordonnances sont communiquées au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet de recours dans les huit jours de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. << Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal peut se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République dans les formes des articles 8 et 9, aux fins d'annulation ou de réformation de celle-ci. >> II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires étant avisés. >>