Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - A l'article 29 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << Un mois après >> sont remplacés par les mots: << Dans le délai de deux mois après >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415255
Texte parentLEGITEXT000005616816
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