Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415257
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 30 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L'article 30 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Dans les deux premiers alinéas de l'article, les mots: << article 148 >> sont remplacés par les mots: << article 148-4 >>. II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << par le procureur de la République >>, insérer les mots: << ou par le juge-commissaire >>. III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé: << Dans tous les cas, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire et après avis du procureur de la République par jugement prononcé en audience publique. >>
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