Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - A la fin de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << à la diligence de celui qui cesse ses fonctions >> sont remplacés par les mots: << à la diligence du greffier du tribunal >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415258
Texte parentLEGITEXT000005616816
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