Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 26 du décret du 1er mars 1985 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance. >>
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