Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415301
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 43 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - L'article 60 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Les mots: << est mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article 21. >> sont remplacés par les mots: << est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal >>. II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Sont notamment mentionnés l'identité du débiteur, le montant des prêts, l'identification de l'organisme prêteur et l'échéance des prêts ou des délais de paiement. >>
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