Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Au second alinéa de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << la procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415312
Texte parentLEGITEXT000005616816
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.