Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - Au premier alinéa de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << le tribunal statue sur le relevé de forclusion >> sont remplacés par les mots: << le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion >>.
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