Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415366
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 59 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - A la fin de l'article 77 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels >>, sont ajoutés les mots: << , y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice >>.
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