Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415408
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 66 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 66. - L'article 86 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié: I. - Au deuxième alinéa, les mots: << l'administrateur et le représentant des créanciers >> sont remplacés par les mots: << l'administrateur, le représentant des créanciers et lescontrôleurs >>. II. - Le troisième alinéa est abrogé.
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