Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au second alinéa de l'article 36 du décret du 1er mars 1985 précité, après les mots << les difficultés >>, il est inséré les mots << juridiques, économiques ou >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415122
Texte parentLEGITEXT000005616816
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